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Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques

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Pour donner suite à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire

Élaboré par la Table conjointe sur l’Accord de l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire

Octobre 2002

Table des matières
  1. La raison d’être du Code
    1.1 Objectif du Code et liens avec l’Accord
    1.2 Définitions
    1.3 L’importance du dialogue sur les politiques publiques entre les deux secteurs
    1.4 Portée et application du Code
  2. Les principes à la base du Code
  3. Le contexte : les étapes du processus d’élaboration des politiques publiques
  4. L’utilisation du Code : de bonnes pratiques
    4.1 De bonnes pratiques pour les deux secteurs
    4.2 De bonnes pratiques pour le gouvernement du Canada
    4.3 De bonnes pratiques pour le secteur bénévole et communautaire
  5. L’évolution du Code

Annexes :
1. LA RAISON D’ÊTRE DU CODE

Conclu en décembre 2001, l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire décrit les principaux éléments d’une relation plus étroite entre les deux secteurs. Il met de l’avant les valeurs, les principes et les engagements communs qui façonneront les pratiques futures des deux secteurs lorsqu’ils travailleront ensemble au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques donne suite à l’engagement exprimé dans l’Accord à prendre des mesures pour assurer l’application de ses dispositions. Tel quel, le Code est un outil qui permet d’approfondir le dialogue entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire durant les différentes étapes du processus d’élaboration des politiques publiques afin d’offrir aux Canadiens et aux Canadiennes de meilleures politiques.

1.1 Objectif du Code et liens avec l’Accord

Ce Code donne suite à l’engagement pris par les deux parties d’élaborer « des codes ou des normes de bonnes pratiques pour faciliter les interactions entre les ministères et les organismes du secteur bénévole et communautaire sur des points particuliers de la relation, comme le dialogue sur les politiques, le financement et d’autres questions à préciser ».

L’Accord aborde également un certain nombre d’engagements, résumés ci-après, du gouvernement du Canada et du secteur bénévole et communautaire, reliés au dialogue sur les politiques :

  • Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur bénévole et communautaire, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l’élaboration de meilleures politiques publiques, ainsi qu’à la conception et à la prestation de programmes. Il reconnaît également et prendra en considération les conséquences de ses lois, règlements, politiques et programmes sur les organismes du secteur bénévole et communautaire, y compris l’importance des politiques et des pratiques de financement pour l’évolution de la relation et le renforcement des moyens d’action du secteur bénévole et communautaire.
  • Le secteur bénévole et communautaire s’engage à faire en sorte que toutes les composantes du secteur bénévole et communautaire puissent être représentées auprès du gouvernement du Canada et se faire entendre de ce dernier, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes du secteur.
  • Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada reconnaissent que le partage d’idées, de points de vue et d’expériences contribue à l’amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l’élaboration de politiques. Ils conviennent que le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé et soutenu, et accueillir une variété de points de vue.

En outre, le Code découle des valeurs de la démocratie, du civisme actif, de l’égalité, de la diversité, de l’inclusion et de la justice sociale, et repose sur les principes de l’indépendance, de l’interdépendance, du dialogue, de la coopération et de la collaboration et de la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes, lesquels sont à la base de l’Accord (voir l’annexe 1).

Tel qu’énoncé dans l’Accord, le Code vise à renforcer et à améliorer la relation entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada. Il confirme que les deux secteurs sont déterminés à approfondir leur dialogue pour parvenir à de meilleures politiques publiques dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Le Code souligne aussi l’importance d’un dialogue respectueux, transparent et inclusif qui tient compte de l’indépendance et de l’interdépendance des deux secteurs.

Même si le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada partagent une longue tradition de collaboration pour atteindre des objectifs communs, la formalisation de leur relation contribuera à promouvoir une compréhension mutuelle et favorisera des modes de fonctionnement plus coopératifs. Le Code définit une approche qui consiste à bâtir cette relation, à trouver un terrain d’entente et à accepter les différences de l’autre partie. Celui-ci cherche également à promouvoir une société civile forte et un gouvernement fédéral à l’écoute des citoyens, en encourageant l’intégration et la participation du secteur bénévole et communautaire sur une grande échelle afin d’assurer aux organismes qui le composent, y compris les groupes marginalisés, que leurs points de vue sont à la fois entendus et pris en considération.

En adoptant les meilleures pratiques décrites dans ce Code, les deux secteurs viseront à améliorer les politiques publiques en atteignant les résultats positifs suivants :

  • une meilleure coopération entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire;
  • la possibilité accrue de participer au dialogue durant le processus d’élaboration des politiques publiques;
  • la révision systématique par le gouvernement fédéral de propositions importantes en matière de politiques et de programmes dans l’optique du secteur bénévole et communautaire ou avec un cadre d’analyse conçu pour prendre en considération de façon pertinente et adéquate les répercussions sur le secteur bénévole et communautaire et les implications pour celui-ci;
  • l’élaboration et l’utilisation de mécanismes pour entamer un dialogue sur les questions et les préoccupations des diverses composantes du secteur bénévole et communautaire, y compris les groupes plus difficiles à rejoindre;
  • une disponibilité et une accessibilité accrues de l’information;
  • une meilleure compréhension des grands objectifs politiques de chaque partie et du rôle que chacun peut jouer pour en faciliter l’atteinte.
1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent Code :

  • Politiques publiques – L’ensemble des décisions interdépendantes prises par les autorités publiques relativement aux objectifs à atteindre et aux moyens d’y parvenir.
  • Dialogue sur les politiques publiques – L’interaction entre les gouvernements et les organismes non gouvernementaux (c.-à-d. les organismes bénévoles et communautaires, dans le cas présent) aux diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles.
  • Élaboration des politiques publiques – Le processus complexe et exhaustif qui permet d’identifier les questions politiques, de construire le programme de politiques publiques, de faire la recherche, l’analyse et l’évaluation des questions, de rédiger et d’approuver les textes de politiques, et, une fois les politiques mises en place, d’évaluer leur impact.
1.3 L’importance du dialogue sur les politiques publiques entre les deux secteurs

Le dialogue sur les politiques entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire est essentiel pour tirer profit de l’expérience, des compétences, des connaissances et des idées de ce dernier.

Le secteur bénévole et communautaire joue un rôle déterminant auprès du gouvernement du Canada en représentant les points de vue de ses intervenants, en particulier des groupes minoritaires et de ceux qui n’ont pas voix au chapitre. De fait, il tire sa force en bonne partie de la diversité de ses membres et de ses sources de soutien. Les personnes qui y travaillent sont à l’image des nombreuses facettes de la population canadienne et proviennent de tous les milieux, apportant ainsi un riche éventail de compétences et d’expériences. Pour être efficace, le processus d’élaboration des politiques publiques doit reconnaître et valoriser cette diversité.

Les organismes du secteur bénévole et communautaire possèdent un autre atout : ils sont proches du vécu, des intérêts et des préoccupations de ceux qu’ils représentent, et jouissent ainsi d’une perspective unique sur les enjeux des politiques ayant des répercussions sur la vie des Canadiens et des Canadiennes. Ils remplissent aussi un autre rôle important : accroître la sensibilisation, trouver un terrain d’entente et établir la concertation. Le dialogue et les débats qui font partie intégrante du processus donnent aux participants l’assurance que leurs points de vue ont été entendus et pris en compte.

Un dialogue officieux, au jour le jour, est essentiel à chaque étape du processus d’élaboration des politiques publiques, surtout avant que les options ne soient identifiées et élaborées. L’un des objectifs du présent Code est de favoriser les échanges entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada aux diverses étapes du processus, surtout au début, avant que les options ne soient précisées.

Le gouvernement […] « mettra en oeuvre l’Accord conclu en décembre dernier avec le secteur bénévole afin de l’aider à contribuer à l’atteinte des priorités nationales et à faire valoir les points de vue de ceux qui sont trop souvent exclus. »

Discours du Trône, 2002

1.4 Portée et application du Code

Le Code s’applique au dialogue actuel et futur entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral (y compris les organismes régionaux) et les organismes du secteur bénévole et communautaire avec lesquels ils travaillent, tant à l’échelle canadienne que locale, dans l’élaboration des politiques. Le Code étant un instrument conçu pour tous ceux et celles qui participent à ce processus, il est appelé à évoluer avec le temps. De plus, il fera l’objet de révisions régulières dans le cadre de l’Accord, qui prévoit que des rencontres régulières seront organisées entre des ministres et des représentants du secteur pour discuter des résultats obtenus.

Le Code met l’accent sur la relation entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, et sur la façon dont les principes de l’Accord s’appliquent au dialogue sur les politiques. Cela dit, les deux secteurs reconnaissent que leur relation ne constitue qu’un aspect du processus général entourant l’élaboration des politiques publiques. Pour sa part, le gouvernement a la responsabilité d’examiner, au moment d’élaborer ses politiques, les contributions provenant de plusieurs sources, notamment le secteur bénévole et communautaire, les autres paliers de gouvernement (les provinces, les territoires, les municipalités), les organismes du secteur privé et les syndicats. Par exemple, plusieurs initiatives politiques du gouvernement du Canada tiennent compte des réalités des relations fédérales – provinciales et territoriales établies par la constitution. En outre, le Code souligne le rôle particulier que joue le Parlement du Canada lorsqu’il représente les points de vue des Canadiens et des Canadiennes, discute du programme politique et législatif du gouvernement et, finalement, adopte les lois et les paramètres financiers qui permettent de concrétiser ce programme.

Parallèlement, le secteur bénévole et communautaire dispose de plusieurs moyens d’influencer et de commenter les politiques : l’un de ceux-ci étant le dialogue avec le gouvernement du Canada. Le secteur contribue à l’élaboration des politiques publiques dans de nombreux domaines, y compris auprès des divers paliers de gouvernement et des autres secteurs dans la société.

Les deux secteurs s’engagent à assurer l’application intégrale du Code, au fur et à mesure, à ces questions politiques sur lesquelles ils choisissent de travailler ensemble. Ils reconnaissent que la rapidité de la mise en place et le mode d’application du Code varieront. De plus, tout deux acceptent que la nature des questions à l’examen aura une influence sur le degré d’interaction. Ils admettent que dans certaines circonstances, le gouvernement du Canada et les organismes du secteur bénévole et communautaire pourraient préconiser des mesures politiques différentes ou préférer de s’attaquer séparément à des questions d’intérêt commun. Le Code ne les oblige pas à collaborer; il énonce plutôt les règles qui régiront leur relation lorsqu’ils décideront de travailler ensemble.

De nombreux ministères, organismes du gouvernement et organismes du secteur bénévole et communautaire adhèrent déjà à bon nombre des pratiques présentées dans le Code. Pour d’autres, l’adoption des pratiques en est à différentes étapes. Tous partagent l’engagement d’orienter leurs activités en fonction de ces bonnes pratiques.

2. LES PRINCIPES À LA BASE DU CODE

Le Code donne suite à l’Accord et repose sur les principes communs suivants :

La valeur du secteur bénévole et communautaire
Sain et dynamique, le secteur bénévole et communautaire joue un rôle important pour aider le gouvernement fédéral à cerner les questions d’intérêt et à concrétiser ses objectifs en matière de politiques publiques. De par sa nature même et tout particulièrement par les liens qu’il entretient avec les collectivités, le secteur bénévole et communautaire apporte une perspective unique et donne une valeur considérable à ses activités, y compris à celles qu'il réalise de concert avec le gouvernement du Canada.

Le respect mutuel
Les deux secteurs se mettront à l’écoute de tous les participants et tiendront compte de leurs opinions, tout en respectant leur légitimité et leurs suggestions.

L’inclusion
Les deux parties veilleront à faire participer l’éventail le plus vaste possible de groupes ou de personnes susceptibles d’être visés par une politique ou d’apporter une contribution utile au débat. De plus en plus, la formulation des politiques doit tenir compte des besoins particuliers, des intérêts et des expériences du secteur bénévole et communautaire dans toute sa diversité, y compris, par exemple, des groupes représentant les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités linguistiques, les groupes voués à la défense des droits relatifs à l’orientation sexuelle, les collectivités éloignées, rurales et du Nord, et les autres sous-secteurs marginalisés. Les politiques doivent également se conformer aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur le multiculturalisme, et de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; de plus, le Canada doit remplir ses obligations en tant que signataire de conventions et de traités internationaux pertinents, notamment sur les droits des enfants, des femmes et des peuples autochtones. Les politiques doivent aussi tenir compte des modifications et des ajouts apportés à ces lois et à ces politiques.

L’accessibilité
Les deux secteurs adopteront les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les personnes invitées à participer au dialogue puissent effectivement y avoir accès. L’on tiendra compte de facteurs comme la langue, la région, la distance, la culture ethnique, la religion, le contexte socio-économique, l’âge, les connaissances ou les aptitudes.

La clarté
Conscients de l’importance d’une compréhension réciproque des objectifs, des motifs et des processus de participation et de rétroaction, les deux secteurs établiront à l’avance les conditions du dialogue sur les politiques et les communiqueront aux participants.

La transparence
Afin d’instaurer un climat de confiance, les deux secteurs établiront des mécanismes de communication, diffuseront volontiers l’information et développeront de saines relations de travail. Les participants doivent comprendre clairement le contexte dans lequel chaque décision sera prise, y compris la portée et les limites du dialogue.

La responsabilité
Les deux parties participeront de bonne foi et reconnaissent qu’il faut consacrer au processus les ressources nécessaires et le temps requis pour qu’il soit efficace.

La responsabilisation
Les deux secteurs rendront compte à leurs membres respectifs de l’ensemble des points de vue exprimés et leur communiqueront clairement comment ces points de vue ont été pris en compte dans le processus d’élaboration des politiques publiques.

3. LE CONTEXTE : LES ÉTAPES DU PROCESSUS D’ÉLABORATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le dialogue entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire s’effectuera aux différentes étapes du processus d’élaboration des politiques (voir schéma à l’annexe 2). On trouvera ci-après les grandes lignes de ces étapes.

Certaines activités, comme la consultation et la participation, transcendent le processus d’élaboration des politiques et peuvent être utilisées différemment à chaque étape. De même, on peut recourir à la défense collective des droits (l’action sociale) à n’importe quelle étape du processus d’élaboration des politiques publiques comme stratégie pour susciter le changement. L’action sociale se définit comme « l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques1 ».

[1. Travailler ensemble : Une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du secteur bénévole - Rapport des Tables conjointes, Groupe de travail sur le secteur bénévole, Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada, août 1999.

L’identification des enjeux de politique
Les organismes du secteur bénévole et communautaire peuvent jouer un rôle particulièrement significatif dans l’identification des nouveaux enjeux de politique. Le gouvernement fédéral respecte les avis du secteur bénévole et communautaire, qui résulte d’une expérience directe ainsi que des relations et des échanges avec les membres des organismes et des collectivités. En raison de leur présence locale, notamment dans la prestation des services, les organismes bénévoles et communautaires peuvent prendre conscience de nouvelles tendances ou de questions qui prennent de l’importance, et ce, avant le gouvernement fédéral. Renforcer la participation du secteur aux processus et aux mécanismes d’élaboration des politiques gouvernementales ou ministérielles – y compris les examens et les exercices de planification des politiques, les mécanismes consultatifs et les délégations internationales – peut faciliter la détermination des enjeux. Grâce aux initiatives de défense collective des droits (action sociale), les organismes du secteur bénévole et communautaire peuvent aussi jouer un rôle clé dans la sensibilisation de la population à l’égard des questions de l’heure.

L’établissement du programme de politiques publiques
Le programme de politiques publiques est établi à partir de diverses sources : plates-formes des partis politiques, projets de recherche ou d’analyse, contributions du milieu universitaire, du secteur privé, et des organismes bénévoles et communautaires. Parce qu’il connaît à fond et comprend bien les questions pressantes de l’heure ou celles qui gagnent en importance, le secteur bénévole et communautaire peut fournir des informations clés pour aider à établir les priorités en matière de politiques publiques. Le dialogue entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire au cours de l’élaboration du programme de politiques publiques permet d’informer le secteur quant à la façon dont il peut participer le plus efficacement à ce processus.

La conception de politiques
Le secteur bénévole et communautaire peut faire part de ses idées, de ses connaissances, de son expertise et de son expérience aux diverses étapes de la conception des politiques publiques, y compris celles de la recherche, de l’analyse, de l’élaboration et de la validation des modèles, et celle de la formulation des options.

La mise en œuvre
Le secteur bénévole et communautaire peut être utile pour proposer des mécanismes et des approches appropriés pour la mise en oeuvre des politiques, qui reflètent et améliorent les objectifs visés. L’expérience du secteur dans la mise en place des programmes et la prestation de services ainsi que ses rapports de longue date avec les collectivités sont essentiels à la bonne marche de ces travaux.

Le suivi
Le secteur bénévole et communautaire peut jouer un rôle important pour assurer un suivi continu de l’application des politiques et des initiatives, et pour cerner les changements requis dans l’orientation des politiques.

L’évaluation de l’impact des politiques
En se fondant sur son expérience, son expertise et ses connaissances de la mise en place des programmes et de la prestation des services, le secteur bénévole et communautaire peut jouer un rôle important dans l’évaluation des impacts des politiques à l’échelle canadienne ou locale et dans les propositions de changements.

4. L’UTILISATION DU CODE : DE BONNES PRATIQUES

Ce Code a pour objet d’encourager les bonnes pratiques aux diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques partout au gouvernement du Canada et au sein du secteur bénévole et communautaire, tant à l’échelle canadienne que locale. Ces bonnes pratiques sont fondées sur des principes communs et visent à modifier les comportements afin de parvenir à des politiques plus judicieuses. La liste suivante n’est ni exhaustive ni classée par ordre d’importance. Chaque secteur sera appelé à trouver de nouvelles façons d’enrichir sans cesse le dialogue; le Code évoluera pour refléter ces nouvelles bonnes pratiques.

4.1 De bonnes pratiques pour les deux secteurs

Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire s’engagent à :

  • établir un dialogue ouvert, inclusif et continu durant les diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques, y compris l’identification des enjeux, l’établissement du programme, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des impacts;
  • identifier et allouer des ressources et du temps à l’élaboration des politiques;
  • assurer une représentation appropriée et significative de l’ensemble du secteur bénévole et communautaire;
  • développer et renforcer les connaissances et la capacité en matière de politiques pour promouvoir un dialogue plus efficace pendant le processus d’élaboration et approfondir la compréhension des enjeux et des processus respectifs;
  • tenir compte des implications de leurs expériences et de leurs activités respectives sur le plan des politiques et informer l’autre partie de leurs principales conclusions;
  • s’assurer que l’évaluation des politiques tienne compte des différents impacts régionaux.
4.2 De bonnes pratiques pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada s’engage à :

  • trouver des moyens (p. ex. « optique du secteur bénévole et communautaire ») pour s’assurer que tous les ministères et organismes reconnaissent et examinent les répercussions et implications pour le secteur bénévole et communautaire dans son ensemble, des nouvelles lois ou des modifications aux lois, aux règlements, aux politiques et aux programmes;
  • trouver des façons de participer régulièrement à un dialogue en vue de se sensibiliser aux préoccupations et aux enjeux soulevés par les organismes du secteur bénévole et communautaire, et faire connaître les modalités de ces échanges; en particulier, trouver des mécanismes pour encourager le dialogue avec le secteur bénévole et communautaire dans toute sa diversité, y compris les groupes locaux et ceux qui représentent les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités linguistiques, les collectivités éloignées, rurales et du Nord, et les autres sous-secteurs marginalisés;
  • puiser dans l’éventail complet des méthodes qui permettent au secteur bénévole et communautaire de participer au dialogue aux diverses étapes du processus d’élaboration des politiques, y compris les consultations écrites, les sondages d’opinions, les groupes de discussion, les groupes d’utilisateurs, les réunions et diverses approches qui utilisent Internet;
  • rendre accessibles le plus possible, dans des formats faciles à comprendre et à utiliser, les renseignements statistiques et analytiques – données d’enquête, études de recherche, documents d’orientation, etc. – pour accroître la capacité du secteur bénévole et communautaire à analyser et à développer des propositions de politiques soutenues;
  • respecter et rechercher les compétences et les connaissances du secteur bénévole et communautaire, et intégrer ses conseils dans l’analyse et la conception des initiatives politiques;
  • s’efforcer de planifier et de coordonner le dialogue sur les politiques avec le secteur bénévole et communautaire sur des sujets pertinents, de manière à assurer une bonne répartition dans le temps des demandes de participation et éviter les chevauchements;
  • veiller à ce que les initiatives en matière de politiques incluent toute la gamme de points de vue et s’assurer que toutes les suggestions soient étudiées, en prêtant une attention particulière aux groupes les plus susceptibles d’être touchés par les propositions de politiques;
  • prévoir des occasions pour que le secteur bénévole et communautaire puisse discuter des motifs et des retombées des décisions, afin d’accroître la compréhension et la confiance mutuelles;
  • recourir à des moyens appropriés pour que toutes les personnes qui participent au processus soient informées des résultats du dialogue et des consultations (rapports finaux, politiques approuvées, par exemple), et voient comment leur participation a servi, y compris les répercussions sur les propositions ou les décisions du gouvernement fédéral.
4.3 De bonnes pratiques pour le secteur bénévole et communautaire

Le secteur bénévole et communautaire et les organismes qui en font partie s’engagent à :

  • parfaire leurs connaissances et accroître leur capacité à contribuer à l’élaboration des politiques dans leurs domaines de compétence;
  • développer une meilleure compréhension du processus, formel et informel, pour l’élaboration des politiques du gouvernement du Canada;
  • prendre les mesures qui s’imposent pour que les différents groupes qui font partie du secteur aient la possibilité d’examiner les enjeux et de faire connaître leurs observations;
  • représenter les points de vue de leurs membres et exprimer clairement leur position sur des questions qu’ils jugent importantes;
  • préciser la source des points de vue qui sont présentés lorsque les groupes intermédiaires expriment des opinions au nom de groupes particuliers du secteur concernant des sujets de grande importance pour leurs membres, leurs partisans et leurs utilisateurs;
  • lorsqu’approprié et lorsque possible, développer un consensus en améliorant la coordination au sein du secteur;
  • agir à titre d’intermédiaire au nom des organismes du secteur, en utilisant une variété de moyens pour élargir la participation des groupes au dialogue, en recueillant les points de vue des membres, des utilisateurs et des bénévoles d’un organisme avant de présenter leurs points de vue, en donnant un aperçu des opinions des groupes consultés et en précisant les méthodes de consultation utilisées;
  • identifier les personnes qui sont responsables des politiques, maintenir des relations suivies avec elles et saisir toutes les occasions de leur faire part d’idées relatives à l’élaboration de politiques;
  • rechercher les occasions de déterminer les enjeux qui prennent de l’importance, et de les soumettre à l’attention du gouvernement du Canada, y compris les enjeux d’intérêt locaux.
5. L’ÉVOLUTION DU CODE

Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire s’entendent pour assurer la diffusion la plus vaste possible du « Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques ». Le Code a pour objet d’aider les représentants des deux secteurs à améliorer leur façon d’assurer le dialogue aux différentes étapes du processus d’élaboration des politiques. Les politiques et les pratiques qui y sont énoncées ont été conçues afin de renforcer le dialogue sur les politiques entre les deux parties.

Pour obtenir ces résultats, le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire doivent tous les deux s'engager à utiliser le Code de façon régulière. Au fur et à mesure que les directives établies dans le Code s’intègreront à leurs pratiques quotidiennes et hebdomadaires, les représentants des deux secteurs pourront :

  • discuter du Code et s'enrichir de leurs connaissances réciproques;
  • ajuster leurs méthodes et leurs pratiques d’élaboration des politiques;
  • proposer des modifications pour accroître l'efficacité du Code.

Ce Code décrit un environnement caractérisé par l’apprentissage et l’amélioration continues, au sein duquel les deux secteurs s’efforceront, de concert, d’améliorer leur relation au chapitre du dialogue sur les politiques.

Les résultats découleront d’un recours accru à l’ensemble des bonnes pratiques déjà en place, y compris celles que le Code suggère et celles qui se dégageront de l’expérience au fil du temps. Dans cette optique, il est essentiel que les deux secteurs nourrissent une même compréhension de leur engagement mutuel de progresser ensemble dans cette voie.

Dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, les deux secteurs ont convenu de la nécessité de rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l’état de la relation et des résultats obtenus dans le cadre de l’Accord. Évaluer l’utilisation et l’efficacité du Code pour réaliser les objectifs de l’Accord nécessitera un examen périodique, des discussions, des analyses, une évaluation et la présentation de rapports. Ce processus pourra conduire à des changements au Code et à l’établissement de nouvelles priorités.

Annexe 1 : Description du secteur bénévole et communautaire, valeurs, principes et engagements à agir

LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire décrit ce dernier ainsi :
  • Le secteur bénévole et communautaire se compose d’organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n’est tenu d’appartenir à ces organismes ni d’y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes du secteur bénévole et communautaire comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leurs conseils d’administration.
  • Le secteur bénévole et communautaire est vaste; il comprend approximativement 180 000 organismes sans but lucratif (dont 80 000 sont enregistrés comme organismes de bienfaisance) et des centaines de milliers d’autres groupes bénévoles non constitués en société. En 2000, 6,5 millions de personnes ont donné de leur temps à un organisme du secteur bénévole et communautaire; de plus, celui-ci a employé 1,3 million de personnes. Cette multitude d’organismes de toutes sortes va des petits groupes communautaires aux grands organismes-cadres nationaux, et comprend des groupements tels que des associations de quartier, des clubs de services, des coalitions de défense de droits, des banques alimentaires, des centres d’hébergement, des maisons de transition, des orchestres symphoniques, des clubs sportifs locaux.

À plusieurs reprises, l’Accord aborde des questions qui ont trait au dialogue durant les diverses étapes du processus d’élaboration des politiques publiques.

VALEURS

L’Accord énonce six valeurs correspondant à la relation entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire :

La démocratie respecter le droit de s’associer librement, d’exprimer ses opinions librement et de promouvoir une cause.
Le civisme actifaccepter la participation ou l’engagement actif des particuliers et des collectivités au développement de la société, par une activité politique, une action bénévole, ou les deux.
L’égalitérespecter les droits garantis aux Canadiens et aux Canadiennes dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et respecter les droits des personnes, dans le monde entier, tels que définis par les Nations Unies dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La diversitérespecter le riche éventail de cultures, de langues, d’identités, d’intérêts, de points de vue, de compétences et de collectivités au Canada.
L’inclusionaccepter l’expression et la représentation de la diversité, et respecter le droit de chacun de parler et d’être écouté.
La justice sociale assurer une pleine participation à la vie sociale, économique et politique des collectivités.

PRINCIPES

Les principes de l’indépendance, de l’interdépendance et du dialogue qui sont définis dans l’Accord présentent un intérêt pour ce Code.

L’indépendance
  • le gouvernement du Canada doit rendre compte de ses actes à tous les Canadiens et Canadiennes, et il a la responsabilité de déterminer les questions d’intérêt national et de mobiliser les ressources nécessaires pour les traiter, d’établir des politiques et de prendre des décisions qui répondent le mieux aux intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes;
  • les organismes du secteur bénévole et communautaire doivent rendre compte à ceux qui les appuient aussi bien qu’à leurs clients lorsqu’ils dispensent des services, organisent des activités et jouent un rôle de représentation aux échelons local, national et international;
  • l’indépendance des organismes du secteur bénévole et communautaire comprend leur droit, tout en respectant la loi, de contester les politiques, les programmes et les lois de l’État et d’y proposer des changements;
  • l’action sociale (défense d’une cause) est inhérente au débat et à l’évolution dans une société démocratique et, sous réserve des principes qui précèdent, elle ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait exister.

L’interdépendance

Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada reconnaissent que :
  • les actions de l’un peuvent avoir des répercussions directes ou indirectes sur l’autre puisque les deux partagent souvent le même objectif d’assurer le bien commun, qu’ils interviennent dans les mêmes sphères de la vie et qu’ils servent les mêmes clients;
  • chacun entretient des rapports complexes et importants avec d’autres instances (les entreprises, les syndicats, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux, etc.), et l’Accord n’a nullement pour but d’affecter ces autres relations.

Le dialogue

Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada, reconnaissant que le partage d’idées, de points de vue et d’expériences contribue à l’amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l’élaboration de politiques, conviennent que le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé et soutenu, et accueillir une variété de points de vue.

ENGAGEMENTS À AGIR

L’Accord comprend les engagements suivants :

Engagements du gouvernement du Canada :
  • reconnaître et prendre en considération les conséquences de ses lois, règlements, politiques et programmes sur les organismes du secteur bénévole et communautaire, y compris l’importance des politiques et des pratiques de financement pour l’évolution de la relation et le renforcement des moyens d’action du secteur bénévole et communautaire;
  • reconnaître le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur bénévole et communautaire, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l’élaboration de meilleures politiques publiques, ainsi qu’à la conception et à la prestation de programmes.
Engagements du secteur bénévole et communautaire :
  • continuer de déterminer les questions et les tendances importantes ou nouvelles dans les collectivités, d’y répondre ou de les présenter au gouvernement du Canada;
  • faire en sorte que toutes les composantes du secteur bénévole et communautaire puissent être représentées auprès du gouvernement du Canada et se faire entendre de ce dernier, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes du secteur.

Engagements des deux secteurs :

Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada conviennent d’élaborer, en temps opportun :
  • des codes ou des normes de bonnes pratiques pour faciliter les interactions entre les ministères et les organismes du secteur bénévole et communautaire sur des points particuliers de la relation, comme le dialogue sur les politiques, le financement et d’autres questions à préciser.
Annexe 2: Schéma du processus d’élaboration des politiques publiques

Schéma du processus d’élaboration des politiques publiques

Schéma du processus d’élaboration des politiques publiques  

 

 

 
 
      
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Dernière mise à jour le: 2016-12-04