Participation à l'élaboration des politiques du gouvernement fédéral : Un guide pour le secteur bénévole et communautaire

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Qu'est-ce que la politique publique?

Il existe de nombreuses définitions ou interprétations du sens de « politique publique ». Le Gage Canadian Dictionary¹ définit le terme « politique » comme suit :

1. un plan d'action, une orientation ou une façon de faire ayant été sciemment établie et qui oriente les décisions à prendre ou influe sur elles;
2. sagesse pratique, prudence, perspicacité ou sagacité.

Glen Milne, auteur de Making Policy: A Guide to the Federal Government's Policy Process, définit le terme « politique » comme « un but précis et/ou une orientation précise. Il s'agit du choix délibéré de l'une parmi plusieurs options se faisant forte concurrence. Une politique oriente, mais elle ne renferme pas de programmes opérationnels et autres détails. Ce qui la définit le mieux est une vision assortie de buts, d'objectifs stratégiques, d'un plan de travail et d'un programme d'activités, de ressources ainsi que de dirigeants pour la mettre en application ».²

Le Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques définit comme suit les politiques publiques, le dialogue sur les politiques publiques et l'élaboration des politiques publiques :

Politiques publiques - L'ensemble des décisions interdépendantes prises par les autorités publiques relativement aux objectifs à atteindre et aux moyens d'y parvenir.

Dialogue sur les politiques publiques - L'interaction entre les gouvernements et les organismes non gouvernementaux (c.-à-d. les organismes bénévoles et communautaires, dans le cas présent) aux diverses étapes du processus d'élaboration des politiques publiques en vue d'encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possible.

Élaboration des politiques publiques - Le processus complexe et exhaustif qui permet d'identifier les questions politiques, de construire le programme de politiques publiques, de faire la recherche, l'analyse et l'évaluation des questions, de rédiger et d'approuver les textes de politiques, et, une fois les politiques mises en place, d'évaluer leur impact.³

(Consultez l'annexe 1 pour un diagramme et une description des étapes du processus d'élaboration des politiques publiques.)

Au Canada, la politique publique influe sur de nombreux secteurs de préoccupations, notamment la réduction de la consommation de tabac, les logements à prix modique, le chômage, les soins de santé, la viabilité de l'environnement, l'accès pour les personnes handicapées, la position sur la recherche entourant les cellules embryonnaires, les niveaux d'immigration au Canada, les questions touchant la justice sociale, la violence, l'équité en matière d'emploi et l'imposition. Pratiquement toutes les politiques gouvernementales peuvent avoir un effet sur le secteur bénévole et communautaire ainsi que sur ses clients. Parce que la politique publique est aussi susceptible d'avoir des effets différents sur les groupes démographiques différents, il importe d'effectuer des recherches et des analyses sur ces impacts au sein de votre organisation. Cette dernière comprend vraisemblablement des membres des deux sexes, issus de groupes ethniques diversifiés, aux revenus variables, appartenant à des groupes d'âge différents : ces personnes pourront vous aider à arrêter des positions tenant compte de leurs réalités.

Idéalement, le dialogue sur la politique publique repose sur une vision de l'avenir qui s'inspire de la capacité de la société d'être à la fois sûre, saine, juste, diversifiée et prospère. Même si tous les partis politiques adhéreraient à ces thèmes, il importe toutefois d'admettre que les orientations stratégiques précises qu'ils choisissent pour y parvenir diffèrent considérablement. D'un gouvernement et d'une administration à l'autre, les organismes devraient accepter que des personnes animées de bonnes intentions dont les intérêts sont opposés peuvent avoir des vues totalement différentes sur les politiques qu'elles adoptent pour réaliser des objectifs communs.

Dans le secteur bénévole, la participation au dialogue sur les politiques fait souvent partie des moyens pris par les organisations pour défendre les personnes qu'elles représentent. La défense des intérêts est un outil essentiel pour influencer le dialogue sur la politique publique, provoquer le changement et contribuer au bien-être de la société; cependant, elle s'inscrit dans un processus plus large. Outre la participation à la politique publique, l'action sociale peut comprendre des efforts visant à faire modifier des attitudes, à sensibiliser et à éduquer le public. Le Groupe de travail sur l'action sociale (GTAS) de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire utilise la définition de la défense des intérêts proposée dans Travailler ensemble : une initiative conjointe du gouvernement fédéral et du secteur bénévole : « l'art de communiquer des informations visant à influencer l'opinion et le comportement des individus, les agissements d'une organisation, le droit ou les réglementations publiques »⁴. Dans son Énoncé de position sur l'action sociale, le Groupe de travail sur l'action sociale explique l'importance de l'action sociale sur le secteur bénévole :

«Nous croyons que l'histoire de l'action sociale a suivi le développement des sociétés démocratiques. Au Canada, les individus se sont toujours réunis par l'intermédiaire d'associations bénévoles et communautaires pour s'entraider et pour partager leurs idées, leurs valeurs et leurs croyances. Cela a eu pour résultat naturel d'amener les gens à promouvoir (intervenir pour demander) le changement dans de nombreux domaines d'intérêt public. Il en a résulté une société qui évolue en répondant aux besoins de ses membres, des collectivités et du milieu.

Cette forme d'action sociale est au cœur même du travail du secteur bénévole et communautaire. C'est l'expression de la vision vers laquelle tendent les organisations du secteur tout en fournissant des services et en mettant en œuvre des programmes. Le secteur ferait preuve de négligence s'il ne communiquait pas cette vision et ne recommandait pas les changements des politiques qui sont nécessaires pour la réaliser. »⁵

Il convient de souligner qu'une partie de ce que le secteur bénévole considère comme de la participation à la politique publique risque d'être interprétée comme de l'« activité politique » par le gouvernement fédéral. Une telle activité, lorsqu'elle est effectuée par une œuvre de bienfaisance enregistrée, est sujette à des restrictions. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous référer au Module 2 ainsi qu'aux directives de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).

Les organisations bénévoles ont intérêt à comprendre les systèmes et les environnements dans lesquels les politiques publiques sont élaborées. Dans la section suivante, on présente la structure du gouvernement fédéral, le processus d'élaboration de politiques au niveau fédéral de même que les niveaux de participation le long d'un continuum. On y donne également un aperçu du secteur bénévole et des règlements fédéraux applicables aux organisations bénévoles.

¹ Walter S. Avis et al., Gage Canadian Dictionary (Toronto: Gage Learning Corporation, 1993) p. 871.

² Note du traducteur - Traduction non officielle

³ L'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire. (2002) Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, http://vsi-isbc.ca/fr/joint_tables/accord/codes.cfm

⁴ L'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire. (1999) Travailler ensemble : Une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du secteur bénévole, http://www.vsr-trsb.net/publications/pco-f.pdf, p 58.

⁵ L'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (2002) L'action sociale ou la défense collective des droits - la voix des citoyens : Un énoncé de position du groupe de travail du secteur sur l'action sociale, http://www.vsi-isbc.org/fr/policy/pdf/position_paper.pdf, p. 9.

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