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L'examen de la Loi sur les corporations canadiennes

Un Groupe d’experts sur le droit des organismes sans but lucratif et la responsabilité des administrateurs a participé à la première phase de l’ISBC. Son mandat consistait, entre autres, à conseiller Industrie Canada sur des questions liées à la responsabilité des administrateurs, à l’examen et à la réforme de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. L’examen et la réforme de la Loi ne sont pas encore terminés. Pour en savoir plus sur l’actuelle Loi touchant les organismes à but non lucratif, veuillez cliquer sur http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/vwGeneratedInterF/h_cs02145f.html.

 

 
 
      
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Dernière mise à jour le: 2017-06-24