Groupe de réforme de la Loi sur les corporations canadiennes et la responsabilité des administrateurs Rapport final Mars 2003 Table des matières Avant-propos 3 Mandat 4 Direction générale des corporations, Industrie Canada, Ottawa 5 Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Industrie Canada, Ottawa 7 Plan de travail et travaux exécutés 7 Prochaines étapes 8 Liste de documents pertinents 10 Avant-propos En juin 2000, le gouvernement fédéral annonçait l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC), une initiative conjointe entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada visant la création d'une nouvelle relation entre les deux parties. Le gouvernement fédéral a engagé 94.6 millions de dollars pour une période de cinq ans en vue de l'établissement d'une nouvelle relation avec le secteur bénévole et communautaire du Canada. Aux termes de l'ISBC, la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada a été chargée de favoriser l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale moderne régissant les sociétés sans but lucratif, ainsi que d'étudier des questions précises propres à la responsabilité des administrateurs, notamment : les approches adoptées par d'autres autorités législatives sur le plan de la responsabilité des administrateurs et la mise en place d'un plafond législatif à leur responsabilité; les risques auxquels les administrateurs, les dirigeants et les organismes sans but lucratif s'exposent; la disponibilité, le coût ainsi que l'efficacité des recours possibles tels que l'assurance pour les administrateurs et les dirigeants. Vous trouverez ci-joint le rapport final du Groupe de l'ISBC sur la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes et la responsabilité des administrateurs. Ce rapport contient un sommaire des activités, y compris des consultations tenues dans l'ensemble du pays auprès du secteur bénévole et communautaire, qui ont été réalisées afin d'atteindre l'objectif double d'examiner la question de la responsabilité des administrateurs et de favoriser l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale régissant les sociétés sans but lucratif. Il contient également une liste de publications et de produits qui découlent du travail du groupe ainsi que les prochaines étapes qui seront entreprises en vue de la réalisation de nos objectifs. Gilles Gauthier Directeur, Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité Direction générale des politiques-cadres du marché Industrie Canada Mandat En juin 2000, le gouvernement annonçait l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC) ainsi qu'un financement de 94,6 millions de dollars pour la création d'une nouvelle relation avec le secteur bénévole et communautaire du Canada. Un montant de 1,6 million de dollars a été alloué à Industrie Canada pour examiner la question de la responsabilité des administrateurs et favoriser la création d'une nouvelle loi fédérale régissant les sociétés sans but lucratif. La Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada a établi les objectifs suivants : Ø élaborer rapidement d'une nouvelle loi fédérale moderne régissant les sociétés sans but lucratif; Ø étudier des questions précises propres à la responsabilité des administrateurs, notamment : · les approches adoptées par d'autres autorités législatives sur le plan de la responsabilité des administrateurs et la question d'un plafond à leur responsabilité; · les risques auxquels les administrateurs, les dirigeants et les organismes sans but lucratif s'exposent; · la disponibilité, le coût ainsi que l'efficacité des recours possibles tels que l'assurance pour les administrateurs et les dirigeants; Ø transmettre les résultats de la recherche au secteur bénévole et communautaire en les affichant sur le site Web de la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité. Afin de réaliser les objectifs, Industrie Canada a créé le Groupe d'experts sur le droit des organismes sans but lucratif et la responsabilité des administrateurs avec lequel il s'est réuni. Le Groupe d'experts était composé de douze personnes provenant de partout au Canada. Il s'est réuni les 25 mai, 10 octobre et 26 novembre 2001. Il avait pour mandat : Ø de favoriser la collaboration entre Industrie Canada et le secteur sans but lucratif concernant la régie des sociétés et la responsabilité des administrateurs; Ø de donner des conseils éclairés à Industrie Canada sur les options en vue d'une nouvelle Loi sur les corporations canadiennes et quant à la responsabilité des administrateurs. Membres du Groupe de l'ISBC sur la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes et la responsabilité des administrateurs Aubrey Bonnell, c.r. Curtis, Dawe, St. John's, T.-N. Peter Broder, Conseiller juridique et analyste de la politique, Centre canadien de philanthropie, Toronto, Ont. Liza Goulet, Fondations Privées Canada, Montréal, Que. John Graham Directeur, Institut sur la gouvernance, Président, Old Ottawa South Community Association, Ottawa, Ont. Laird Hunter Worton Hunter & Callaghan, Edmonton, Alb Margaret Mason Bull, Housser & TupperVancouver, C.-B. Michael McKnight Directeur exécutif national Les Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada Burlington, Ont. Robert Vineberg Davies, Ward, Phillips & Vineberg, s.r.l.Montréal, Que. Marni Whitaker Associée Lang Michener Toronto, Ontario John Young, c.r. Boyne Clarke Dartmouth, N.-É. Membres d'office Diane Jacovella Directrice des politiques Bureau du Conseil privé Groupe de travail sur le secteur bénévole Ottawa, Ont. Irving Miller, Avocat-conseil, section du droit commercial, Industrie Canada Ottawa, Ont. Président Lee Gill Directeur Politiques du droit corporatifet de l'insolvabilité Industrie Canada Ottawa, Ont. Secrétariat de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire Susan Carter Directrice executive Ottawa, Ont. Direction générale des corporations, Industrie Canada, Ottawa Bob Weist Directeur Jean Turner Gestionnaire Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Industrie Canada, Ottawa Jay Allen Analyste juridique principal des politiques Edward Doyle Analyste principal des politiques Nicolas Lavoie Analyste juridique principal des politiques Veronica Wessels Chef principal de projet Plan de travail et travaux exécutés Les travaux réalisés dans le cadre de ce projet comprenaient : Des études, effectuées par le Groupe ou par des sous-traitants, pour évaluer la responsabilité des administrateurs et des sociétés dans le secteur sans but lucratif, à savoir : < les risques auxquels sont exposés les administrateurs, les dirigeants et les organismes sans but lucratif; < les approches adoptées par d'autres autorités législatives sur la plan de la responsabilité des administrateurs et la question d'un plafond à leur responsabilité; < la question de la responsabilité des sociétés pour des actes fautifs commis par des employés; < la disponibilité, le coût ainsi que l'efficacité des recours possibles tels que l'assurance pour les administrateurs et les dirigeants; Les études qui en ont résulté sont les suivantes : Ø Étude sur la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des sociétés sans but lucratif au Canada (mars 2001), préparée par Gowling Lafleur Henderson, s.r.l.; Ø Plafonds applicables à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés sans but lucratif en Virginie (octobre 2001), document préparé par Kevin A. Kordana, professeur de droit de l'Université de la Virginie et The New York and Texas Nonprofit Director Liability Caps (janvier 2002), document préparé par Kevin A. Kordana, professeur de droit de l'Université de la Virginie; Ø La responsabilité du fait d'autrui des organismes sans but lucratif (décembre 2001), document préparé par Cassels Brock & Blackwell, s.r.l; Ø A Study on Existing Costs, Availability and Coverage for Directors' and Officers' Liability Insurance (juin 2001), document préparé par Marsh Canada. Le Groupe a aussi préparé un document de travail préliminaire sur la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes et sur les questions relatives à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants liées à cette loi : document de travail d'Industrie Canada Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif juillet 2000. Le Groupe a tenu des consultations auprès du secteur bénévole et communautaire quant au document de travail préliminaire. À l'automne et l'hiver 2000-2001, ont eu lieu des groupes de discussion en table ronde à St. John's, Halifax, Ottawa, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver. Une ébauche de cadre pour une loi fédérale régissant les sociétés sans but lucratif dans un langage clair et simple a été rédigée. En mars 2002, Industrie Canada a publié deux documents liés à la réforme de la Loi et de la responsabilité des administrateurs : Ø Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif; Ø Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (en complément au premier document). Des consultations publiques pan-canadiennes sur les propositions relatives à une nouvelle loi fédérale régissant les sociétés sans but lucratif ont été tenues au printemps 2002 à St. John's, Halifax, Ottawa, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton et Vancouver. Des sommaires de ces consultations ont été préparés et distribués aux personnes qui y avaient participé. Les opinions et commentaires des participants et les mémoires que le Ministère a reçus ont été étudiés et analysés. Enfin, Industrie Canada a entrepris de produire un guide à l'intention des administrateurs d'organismes sans but lucratif. Ce guide est produit en partenariat avec le Centre canadien de philanthropie et devrait être publié bientôt. Il fournira aux administrateurs des renseignements sur leurs obligations et leurs droits fondamentaux, ainsi que des outils simples pour les aider à exercer ces droits et à respecter ces obligations. Le guide permettra également à ceux qui envisageraient de devenir administrateurs de bien comprendre leur responsabilité potentielle s'ils acceptaient de siéger à l'organe directeur d'un organisme sans but lucratif et les conseillera sur les questions à poser afin de prendre une décision éclairée à ce sujet. Prochaines étapes · Entreprendre d'autres travaux de recherche sur les questions découlant des consultations publiques et des mémoires présentées au Ministère et tenir des consultations ciblées avec certains intervenants, au besoin. · Finaliser les propositions de politiques ministérielles visant la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes. · Présenter au ministre de l'Industrie les propositions de politiques ministérielles. · Consulter d'autres ministères fédéraux, et obtenir leur avis quant aux propositions détaillées d'une nouvelle loi fédérale régissant les sociétés sans but lucratif. · Préparer des propositions finales afin de moderniser la loi fédérale actuelle régissant les sociétés sans but lucratif. La nouvelle loi sera fondée sur les principes de la souplesse, de la transparence et de l'obligation de rendre compte, de l'efficience et de l'équité. Ces principes sont expliqués ci-après. Ø Souplesse : Le principe général consiste à rendre la loi souple et permissive, plutôt qu'excessivement réglementaire. Pour faire en sorte que l'on réponde aisément aux besoins de chaque société, bon nombre des propositions pourront être adaptées à des circonstances particulières. Ø Transparence et obligation de rendre compte : La population exige que les organismes sans but lucratif, particulièrement les organismes financés par l'État, soient bien gérés et qu'ils aient l'obligation de rendre compte. Il doit régner au sein de la population une confiance que ces organismes accomplissent les tâches qu'ils doivent réaliser de façon méticuleuse et qu'ils font preuve d'une saine gestion. Ø Efficience : Les propositions accorderaient un pouvoir de constitution en société. Cela permettrait de réduire l'ampleur de l'examen minutieux auquel les organismes sans but lucratif sont soumis avant la constitution en société et d'abolir le système actuel qui fait en sorte que le Ministre possède le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser une constitution en société. Par conséquent, les organismes auraient la capacité de se constituer en société plus rapidement, ce qui entraînerait une réduction des coûts pour la société et pour le gouvernement. Ø Équité : Les administrateurs d'organismes sans but lucratif craignent de plus en plus d'être tenus responsables. À cet effet, les propositions contiennent plusieurs dispositions qui contribueraient à protéger les administrateurs et les dirigeants d'une responsabilité injuste et non fondée. Elles énoncent une obligation de diligence clairement définie et exposent la norme selon laquelle cette obligation doit être mesurée. Les propositions prévoient aussi pour les administrateurs une défense de diligence raisonnable pour les soustraire à une responsabilité injustifiée et le pouvoir de ne pas souscrire aux décisions qui, à leur avis, ne semblent pas être dans le meilleur intérêt de la société. Liste de documents pertinents Étude sur la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des sociétés sans but lucratif au Canada (mars 2001), préparée par Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00422f.html Plafonds applicables à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés sans but lucratif en Virginie (octobre 2001), document préparé par Kevin A. Kordana, professeur de droit de l'Université de la Virginie http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00423f.html La responsabilité du fait d'autrui des organismes sans but lucratif (décembre 2001), document préparé par Cassels Brock & Blackwell, s.r.l http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00424f.html Publication de la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, mars 2002 http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00030f.html Publication de la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (un complément à l'Ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif), mars 2002 http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00031f.html Guide sur la responsabilité des administrateurs http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/vwGeneratedInterF/h_cl00688f.html