L'attention accordée à plusieurs questions de procédure, comme cela a déjà été noté durant la réunion plénière des tables à la fin novembre, peut en faciliter le travail :
Le processus de rédaction proprement dit n'est pas particulièrement litigieux, car le personnel du Groupe de travail ou du Secrétariat du secteur bénévole et communautaire peut y participer, sous la surveillance immédiate des coprésidents de la TCA. Ce qui est important, c'est que les membres de la TCA examinent minutieusement chaque ébauche et en discutent, compte tenu des questions générales et de la terminologie particulière, jusqu'à l'atteinte de compromis convenables et d'un consensus.
Élaboration du contenu d'un accord
Il semble y avoir consensus quant au format de l'accord, qui comprendrait l'énoncé d'une vision commune, des principes directeurs pour la relation, des initiatives mutuelles structurées de façon générale des deux côtés, et des dispositions en vue d'une phase secondaire de mise en œuvre de codes de conduite plus spécialisés. Les accords existants et les modèles d'accords élaborés pour la TRSB pourront servir de guide fiable quant au contenu, de sorte qu'il devrait être assez facile d'élaborer une vision commune et une série de principes. La situation pourrait se corser en ce qui a trait à trois engagements potentiels portant sur des questions délicates pour l'ensemble du secteur. Il s'agit d'abord de la défense collective des droits, puisque c'est un mot magique pour la plupart du secteur et que le Cabinet n'a pas voulu autoriser l'ISBC à en débattre directement et conjointement. L'ébauche reconnaîtra-t-elle explicitement la légitimité de la défense collective des droits dans le domaine des politiques publiques par les organismes bénévoles et communautaires? Les documents existants semblables à un accord varient considérablement à cet égard, et ceux qui existent en Irlande du Nord, en République d'Irlande et au Québec accordent une attention particulière à la défense collective des droits et à la tenue de campagnes, en tant que caractéristique distinctive sur le secteur bénévole et communautaire.
Vient ensuite la question du financement, pour les mêmes raisons que la défense collective des droits. Bien qu'un code supplémentaire élaboré durant l'étape de mise en œuvre au cours de l'an 2 puisse préciser des engagements précis, l'accord lui-même comprendra-t-il un énoncé général de l'approche à l'égard du financement? Là encore, les modèles existants varient et vont d'un exposé très détaillé dans le concordat en Angleterre et dans les engagements du gouvernement du Québec à une mention minimale dans certains autres modèles.
L'évaluation est le troisième domaine qui peut être litigieux. Plusieurs des accords et cadres existants (voir ceux du Québec et de l'Écosse) comprennent des déclarations concernant les attentes à l'endroit de l'évaluation, de la gestion du rendement et des mécanismes de rapport. L'évaluation est une question difficile pour de nombreux organismes bénévoles et communautaires, compte tenu des pressions qu'ils subissent de la part des gouvernements et d'autres bailleurs de fonds pour qu'ils produisent des rapports d'évaluation du rendement comme préalable à l'octroi d'un contrat ou au financement d'un projet, souvent sans qu'ils disposent de ressources suffisantes à cette fin. Bien que le secteur appuie l'évaluation de façon générale, son inclusion dans un accord et la façon dont elle est abordée peuvent soulever des préoccupations quant à l'alourdissement du fardeau administratif et à savoir si le mot " évaluation " est un mot-code pour la mesure des résultats.
Enfin, les processus de surveillance, de rapport et de plainte qui rendent l'accord durable et renouvelable sont une question clé. Un mécanisme de rapport et de surveillance très efficace et digne d'être imité a été élaboré en Angleterre et en Écosse. Toutefois, ces concordats ne comportaient aucune entente ni aucun effort en vue de préciser un mécanisme de règlement des différents. Par conséquent, la section portant sur le règlement des différents est très vague, et l'élaboration de mécanismes pour renforcer les processus de traitement des plaintes et de recours est reportée à un examen ultérieur. Même si la TCA choisit consciemment d'adopter une approche progressive pour déterminer le mode de traitement des plaintes, le secteur aura probablement besoin de se faire clarifier les diverses façons de porter plainte sur la conduite d'un ministère.
La création d'un groupe de référence, actuellement formé parmi les personnes proposées aux tables dont la candidature n'a pas été retenue, devrait aider à fournir des rétroactions aux membres du secteur bénévole et communautaire durant les étapes de la rédaction et de la mobilisation sur la façon dont les divers éléments interviendraient dans le secteur élargi. Le groupe de référence devrait se voir confier la responsabilité, et se voir accorder des ressources au besoin, de consulter les réseaux élargis et les publics cibles, de manière à solliciter les opinions générales et à introduire graduellement des cercles plus vastes du secteur dans le processus.
Mobiliser le secteur et le gouvernement fédéral
Les enjeux et les besoins des membres du secteur bénévole et communautaire qui font partie de la TCA dans le processus de mobilisation diffèrent de ceux des membres du gouvernement. Le processus de mobilisation ne consiste pas uniquement à recueillir de l'information sur ce que le secteur élargi aimerait inclure dans un accord, mais également à nouer des relations, en particulier entre les dirigeants du secteur et le reste du secteur, et à créer un sentiment d'appartenance du secteur au processus d'accord. Si les membres du gouvernement qui font partie de la TCA doivent participer sans réserve au processus de mobilisation, les membres du secteur ont la responsabilité de prouver leur crédibilité auprès de la diversité du secteur, responsabilité que les membres du gouvernement n'assument pas de la même façon. Ils doivent être en mesure de se pencher sur les questions suivantes : Pourquoi participez-vous à la table? Qui représentez-vous? Pourquoi devrions-nous vous appuyer dans ce processus? L'établissement de relations ne se fait pas uniquement au moyen de guides ou de questionnaires. Il exige plutôt un processus de mobilisation mettant en jeu des possibilités de véritable dialogue bilatéral et de rétroaction des membres de la TCA indiquant que les différences au sein du secteur sont appréciées.
Les questions opérationnelles pour le processus de mobilisation sont les suivantes : À quelle étape mobiliser le secteur? Qui consulter? De quelle façon? L'expérience du groupe d'experts dirigé par Ed Broadent et d'autres administrations qui ont élaboré des accords-cadres laisse entendre qu'il est sage de faire participer le secteur à une ébauche d'accord. S'il doit être clair que l'ébauche peut encore faire l'objet de modifications, les gens réagissent bien à quelque chose de concret, surtout dans ce cas, car beaucoup auraient de la difficulté à imaginer les détails d'un accord dans l'abstrait.
Pour la question de savoir qui engager, il ne faut pas oublier qu'un accord a des répercussions pour l'ensemble du secteur, même pour les organisations qui n'ont pas de relation directe avec le gouvernement fédéral, parce que cela touchera la façon dont le secteur s'autoréglemente et communique. Ainsi, l'orientation du processus de mobilisation devrait être aussi large que la diversité du secteur susceptible d'être mobilisée. On pourrait commencer, sans s'y limiter, par les organismes nationaux.
La mobilisation véritable ne se produit pas après une seule rencontre. Les idées doivent souvent mijoter avant qu'une discussion vraiment productive puisse avoir lieu. Si on garde cela à l'esprit, le processus pourrait commencer par une série de rassemblements régionaux organisés par la TRSB sans les membres de la TCA. L'intention serait de commencer à penser à la nature d'un accord, à ses incidences et au programme que les organismes locaux et régionaux aimeraient déterminer pour l'établissement d'une relation. Cela ouvrirait la voie aux rencontres régionales où les membres de la TCA, tant du gouvernement que du secteur bénévole et communautaire, seraient en mesure d'amorcer un dialogue. Le modèle du groupe Broadbent, qui consiste à demander à un organisme hôte local d'inviter un échantillon diversifié de représentants du secteur à une rencontre, donne de bons résultats, non seulement en incitant les gens à y assister, mais également en créant une impulsion locale et en faisant la promotion de contacts constants.
Les organismes nationaux peuvent également être utiles pour travailler de façon plus verticale, grâce à leurs propres réseaux, afin de faciliter leurs discussions et de fournir des rétroactions. Comme les bureaux nationaux de ces organismes ont généralement une plus grande capacité en matière d'élaboration de politiques (aussi limitée soit-elle) que les autres organismes du secteur, leur consultation directe peut fournir de précieux renseignements.
Les réunions régionales et les consultations auprès d'organismes nationaux peuvent être complétées par divers autres moyens qui permettent aux gens de donner leur point de vue, comme le suggèrent les ébauches de cadres de consultation déjà élaborées pour le Groupe de travail sur le secteur bénévole (GTSB). L'élément principal, c'est que le processus de mobilisation ne peut être perçu comme une autre grande tournée de présentation du gouvernement; il doit plutôt s'agir d'un effort authentique des dirigeants nationaux et de la TCA pour tenir un dialogue sur la relation et son expression dans un accord.
Plusieurs questions sont susceptibles d'être constamment soulevées dans ce processus, en particulier de la part des organismes communautaires :
Cependant, le processus de mobilisation ne peut mettre l'accent uniquement sur le secteur bénévole et communautaire. L'expérience des relations et des pratiques est, à de nombreux égards, aussi variée à l'échelle des ministères qu'à celle du secteur. La mise en œuvre des concordats au R.-U. révèle que la méconnaissance qu'ont les ministères de l'accord et leur réticence à modifier leurs pratiques actuelles pour se conformer, ou le fait qu'ils ne voient pas de raisons de s'y conformer, figurent parmi les plus gros obstacles éventuels. Pour éviter ce scénario, un processus simultané devra engager les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de première ligne d'une vaste gamme de ministères dans un dialogue avec les membres de la TCA sur la façon de modifier l'ébauche et de la mettre en œuvre pour répondre le mieux à leurs besoins. Il s'est agi d'une étape importante du processus en Angleterre, où ce dernier était dirigé par le gouvernement. Dans le contexte canadien, il pourrait être utile de tenir des discussions auxquelles participeraient uniquement les membres de la TCA qui font partie du gouvernement et d'autres auxquelles participeraient également les membres du secteur bénévole et communautaire, pour que toute préoccupation du côté du gouvernement soit entièrement comprise par toute la table.
Le problème pratique sera de rendre le processus de mobilisation manœuvrable pour les membres de la TCA, puisque le dialogue avec le secteur et les ministères les met directement en cause. Cela ne se fera pas facilement : il faudra y mettre du temps, avec le soutien des superviseurs, et respecter des engagements de sorte que chaque membre de la TCA assiste probablement à cinq ou six séances au total.
Approbation
Comme un accord est souvent assimilé à un contrat, on s'est considérablement attardé sur la désignation du signataire pour le compte du secteur. Cependant, un accord n'est pas un contrat, ni l'équivalent d'une négociation collective que les dirigeants syndicaux doivent faire ratifier par les membres. Si le processus de mobilisation a permis de lancer un dialogue véritable où le processus est considéré comme légitime par la majorité du secteur et les membres de la TCA faisant partie du secteur bénévole et communautaire, en tant que représentants crédibles, la désignation du signataire ne devrait pas être particulièrement controversée. Il serait naturel que tous les membres de la TCA signent et que le consentement du gouvernement soit officiellement sanctionné par les ministres et le Parlement. On pourrait envisager un endossement équivalent pour le secteur. Les conseils d'administration des organismes bénévoles et communautaires pourraient faire connaître leur endossement à la TCA par écrit ou par voie électronique20. Il ne s'agirait pas d'un vote dont l'adoption serait assujettie à un seuil, mais plutôt à un appui symbolique. Cette approche a été rejetée en Angleterre et en Écosse, en bonne partie à cause du pouvoir relativement incontesté du NCVO et du SCVO, respectivement, de signer au nom du secteur. Cependant, étant donné la structure plus diffuse du secteur au Canada, cet endossement pourrait être une étape utile pour remettre en rapport les membres de la TCA qui font partie du secteur bénévole et communautaire avec l'ensemble du secteur. Une cérémonie de signature officielle pourrait marquer cette réalisation et permettre la diffusion de cet événement historique à l'extérieur du cercle d'Ottawa.