Accord entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole et communautaire : Incidences pour le secteur bénévole et communautaire du Canada

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Leçons tirées de l'expérience, respect des différences

Le concordat en Écosse

L'Écosse a pris une voie légèrement différente pour l'élaboration d'un concordat. Dans ce pays, le concordat a été élaboré par un groupe de travail mixte formé de représentants du Scottish Council of Voluntary Organisations (SCVO - pendant écossais du NCVO), d'autres organismes-cadres nationaux et du Scottish Office. Les dirigeants du secteur bénévole et communautaire en Écosse ont profité de l'occasion créée par l'engagement du Labour Party à négocier un concordat, et il leur est rapidement devenu manifeste, de même qu'au gouvernement Blair, qu'il devrait y avoir un concordat distinct pour l'Écosse, compte tenu des différentes institutions d'État et de la situation politique actuelle¹⁰. Il n'est jamais venu à l'esprit des dirigeants du secteur en Écosse de procéder autrement qu'en participant dès le début à un processus conjoint, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, l'élaboration d'un concordat est survenue à une période critique dans la dévolution des pouvoirs de Westminster à un Parlement écossais, mais lorsqu'elle a commencé, il n'y avait qu'un ministre pour l'Écosse, ce qui a renforcé la valeur d'un processus conjoint faisant appel aux responsables. Les dirigeants du secteur bénévole et communautaire étaient vivement intéressés par l'établissement de liens solides avec les fonctionnaires postés en Écosse, non seulement parce qu'ils détiennent le vrai pouvoir, mais aussi parce qu'en prévision de la dévolution, il était possible d'élargir à la démocratie de bonnes relations de travail avec la bureaucratie. Deuxièmement, une série précédente d'accords de type concordat entre le secteur et les administrations locales s'était effondrée lors du remaniement du gouvernement à partir du centre, ce qui avait causé des déceptions et un certain scepticisme au sein du secteur. Ce dernier voulait donc que les représentants du gouvernement soient à la table dès le début pour s'assurer qu'ils étaient en jeu.

Toutefois, comme en Angleterre, la consultation du secteur dans toute sa diversité était importante pour rédiger la rédaction du concordat et le soutien à son endroit, même si ce processus passait principalement par les réseaux du SCVO. Cela témoigne de la structuration plus grande encore du secteur bénévole et communautaire en Écosse qu'en Angleterre. Le SCVO pouvait vraiment être considéré comme une " association suprême " et son pendant dans le sous-secteur bénévole et communautaire, Volunteer Development Scotland, appuyait son rôle dans le processus de concordat. Aussi, son rôle de chef de file dans le concordat n'a pas été contesté, et tout le secteur pouvait être joint, dans toute son ampleur, grâce à son réseau bien développé et quelque peu hiérarchique d'organismes et de conseils locaux. Si, à l'origine, les membres du secteur n'avaient pas de très grandes attentes quant aux résultats du processus, le texte final leur accordait presque tout ce qu'ils voulaient. Bien que l'élaboration du concordat ait été rapide, il a fallu un an avant qu'il reçoive la sanction officielle, pendant que le Parlement d'Écosse s'établissait, ce qui a ralenti l'élan et fait perdre le centre d'attention. Comme en Angleterre, des codes supplémentaires de bonnes pratiques ont été produits, mais dans ce cas, ils ont été élaborés par l'exécutif écossais en tant que guides pour les ministères, plutôt que par le secteur¹¹.

Étant donné les hiatus dans le processus amorcé par la dévolution, le processus de surveillance est seulement en voie d'être établi. Comme en Angleterre, ce processus sera axé sur un sondage annuel et sur la rencontre des représentants du gouvernement et du secteur, lesquels donneront lieu à un rapport annuel conjoint qui sera d'abord présenté au forum du secteur bénévole et communautaire (formé de hauts fonctionnaires et de représentants du secteur), puis au comité de la justice sociale du Parlement d'Écosse¹². L'autre considération importante en Écosse est que l'établissement d'une relation par l'entremise du concordat se produit dans le contexte d'un examen de deux des aspects les plus importants de la relation, à savoir les pratiques de financement et le droit des organismes caritatifs¹³. Cela signifie que les irritants stratégiques liés aux politiques en matière de financement, à la définition de bienfaisance ou aux institutions gouvernementales pour la surveillance du secteur n'ont pas à passer par le concordat et ses mécanismes connexes. Il faudrait également signaler que la défense collective des droits n'est pas problématique en Écosse ou en Angleterre comme elle l'est au Canada. Les gouvernements de ces pays s'attendent à ce que les organismes bénévoles et communautaires se livrent à la défense collective des droits, qu'il s'agisse ou non d'organismes caritatifs enregistrés, et, en général, ils n'essaient pas beaucoup de réglementer cette activité.

Notes

10. Outre le processus de dévolution qui se déroulait à l'époque, l'existence en Écosse d'un nombre beaucoup plus grand d'organisations non gouvernementales quasi autonomes ou organismes de droit public (sociétés de la Couronne) qu'en Angleterre, ce qui touche de façon particulière les relations du gouvernement avec le secteur, causait des préoccupations particulières.

11. Comme une forme d'accords cadres existait déjà entre les autorités locales et le secteur, il n'a pas été nécessaire d'en élaborer en Écosse.

12. Il est à signaler que dans la création de nouvelles institutions politiques nécessitées par la dévolution, l'Écosse tente de recourir davantage aux comités parlementaires que ce n'était traditionnellement le cas en Angleterre.

13. L'examen du droit des organismes caritatifs est effectué par une commission indépendante, la commission McFadden, établie par l'exécutif écossais. Ses questions d'intérêt ressemblent remarquablement aux questions soulevées par le groupe d'experts Broadbent, à savoir, la définition de bienfaisance, les institutions de surveillance et la réforme de la réglementation.

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